Article 1 – Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services et de produits proposés par Morgane Verschoren (L’Essence de la Meute), ci-après appelée « le Vendeur ». Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations, produits et services vendus, notamment lors des séances, et font partie intégrante du contrat conclu entre le Client et le Vendeur. Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas d’échelonnement) de la commande. Elles sont systématiquement communiquées au client en cas de modification substantielle. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières liées à certaines prestations ou produits. Il confirme avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires à l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu de la législation belge ou être valablement mandaté pour le compte d’une personne morale. Sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques de Morgane Verschoren font foi des transactions conclues.

Article 2 – Prix et modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, tous les prix sont indiqués TVAC. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur simple demande. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le paiement complet est exigible avant ou le jour de la prestation ou de la livraison du produit. Les modes de paiement acceptés sont : Paiement via QR Code, virement bancaire ou espèces. Un acompte de 50% non remboursable pourra être exigé à la réservation de certaines prestations, notamment les journées de stage et les workshops. Cet acompte est requis pour bloquer la date. Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée par écrit dans les huit jours calendrier suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. En cas de non-paiement à l’échéance :

une indemnité forfaitaire de 15% du montant dû sera appliquée de plein droit, sans mise en demeure préalable, à titre de clause pénale,

tous les frais raisonnables de recouvrement (frais d’avocat, frais internes de gestion, etc.) seront à charge du Client,

le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les prestations futures,

le Vendeur pourra suspendre ou refuser toute nouvelle commande ou réservation jusqu’à régularisation complète des sommes dues.

Article 3 – Prestations / Séances

Comportement

Les séances ont lieu au domicile du client ou sur les lieux habituels de sortie avec le chien. Les séances comportementales ne constituent pas une prise en charge médicale ou vétérinaire et n’ont qu’une visée comportementale et pédagogique. En cas d’agression sur humain, le port d’une muselière type panier est obligatoire. Le Client s’engage à respecter toutes les consignes de sécurité. En cas de mise en danger par négligence, un signalement aux autorités compétentes pourra être effectué. Le protocole de rencontre transmis au préalable (SMS ou mail) doit être appliqué rigoureusement. Tout manquement relève de la responsabilité exclusive du Client.

Mantrailing

Les lieux d’entraînement sont communiqués la veille et peuvent être modifiés par le Vendeur en cas d’évènements imprévus ou de conditions météorologiques particulières. Les lieux d’entraînement se trouvant sur le domaine public, le Vendeur et le Client s’engagent à respecter la législation en vigueur. Le Vendeur est présent durant le travail du binôme et s’engage à faire tout le nécessaire pour le client et son chien, mais ne peut être tenu responsable en cas d’incident lié au non-respect des consignes ou à une perte de contrôle du chien par le Client.

L’équipement de visibilité est obligatoire.

Définitions :

Séance : Entraînement d’une durée d’une demi-journée.

Workshop : Journée complète d’entraînement construite selon une pédagogie linéaire.

Stage : Cycle de plusieurs jours (2 à 4 jours en général). La présence à l’intégralité du stage n’est pas obligatoire. Le Client doit informer le Vendeur des jours choisis et reconnaît que les exercices pourront ne pas être adaptés à son niveau ou ses objectifs s’il ne suit pas l’ensemble du programme.

Article 4 – Responsabilités et éthique

Le Vendeur s’engage à une obligation de moyens, non de résultats. Le Client reste pleinement responsable :

de son implication entre les séances,

du comportement de son chien pendant et en dehors des séances,

de tout incident ou dommage causé par son chien,

des éventuelles blessures subies par l’animal. Les méthodes utilisées reposent exclusivement sur le renforcement positif, dans un cadre bienveillant, respectueux et éthique. Aucune méthode coercitive ni matériel aversif ne sera toléré. Le Client s’engage à respecter cette éthique et sera accompagné à cette fin.

Article 5 – Clause de réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété exclusive de Morgane Verschoren jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 6 – Annulation, rétractation et remboursement

Toute séance annulée plus de 48h à l’avance ne sera pas facturée.

Toute séance annulée moins de 48h à l’avance sera due intégralement.

Tout workshop ou stage annulé plus de 7 jours à l’avance ne sera pas facturé.

Tout workshop ou stage annulé moins de 7 jours à l’avance sera due intégralement.

Aucun remboursement n’est possible après le début de la session, sauf accord exprès du Vendeur.

Les abonnements ne sont ni remboursables ni cessibles. La durée de validité des abonnements est de 4 mois pour les abonnements 5 séances et 7 mois pour les abonnements 10 séances. Cette durée ne pourra être prolongée uniquement par acceptation écrite de Morgane Verschoren.

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations datées, telles que les séances et stages.

Article 7 – Garantie légale (produits)

Conformément à la loi, la garantie légale est de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Si le défaut apparaît dans les 6 premiers mois, il est présumé exister à la livraison, sauf preuve contraire du Vendeur.

Si le défaut apparaît après les 6 premiers mois, c’est au Client de prouver qu’il existait dès la livraison.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments communiqués (documents, outils, supports) restent la propriété exclusive de Morgane Verschoren. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est accordée au Client. Toute reproduction, diffusion ou modification, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Article 9 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur peut être suspendue en cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur). Le Vendeur informera le Client de tout tel évènement dans les meilleurs délais. Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour l’inexécution liée à cette situation.

Article 10 – Nullité partielle et modifications

Si l’une des clauses est déclarée nulle, cela n’affectera pas la validité des autres. Le Vendeur s’engage à communiquer sur ses réseaux toute modification apportée aux CGV. Le Client peut en demander copie à tout moment.

Article 11 – Protection des données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données. En acceptant ces CGV, vous autorisez Morgane Verschoren à collecter et utiliser vos données à des fins strictement liées à l’exécution du contrat. Vous pouvez recevoir des communications par email. Une désinscription est possible à tout moment sur simple demande par mail.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige sera soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Charleroi, sauf disposition impérative contraire.

Acceptation : La prise de rendez-vous ou la commande implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes conditions générales.

Identité de l’activité

Morgane Verschoren

Dénomination commerciale: « L’Essence de la Meute »

Adresse:
Rue de Thiméon, 13
6230 Viesville

Siège d’exploitation:
Rue de Thimeon, 13
6230 Viesville

TVA: BE0791.507.231

Téléphone: +32 484 15 24 08

Mail: essencemeute@gmail.com

Banque : Fortis
Compte: BE76 0019 3723 5395
BIC/Swift: GEBABEBB

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